CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du site www.signee.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.signee.fr (ci-après « le Client ») et la société Concierge SAS (ci-après « le Vendeur »).
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur sur le site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.signee.fr est édité par la société :
- Dénomination sociale : Concierge SAS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 148 190 €
- Siège social : 86 avenue de la République, 59113 Seclin, France
- SIRET : 793 355 140 00021
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR03793355140
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sur le site www.signee.fr sont notamment :
- des boîtes aux lettres,
- des portes de remplacement pour boîtes aux lettres,
- des accessoires et pièces détachées pour boîtes aux lettres.
Ces produits sont destinés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Chaque produit est présenté sur le site avec une description précise permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels présents sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont exclusivement effectuées en ligne via le site www.signee.fr.
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La commande devient définitive après confirmation du paiement par le Client.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client (impayé, fraude ou tentative de fraude, non-respect des CGV).
Article 4 – Prix et Paiement
Les prix des produits proposés sur le site www.signee.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés lors de la validation de la commande.
Le paiement de la commande s’effectue intégralement au moment de l’achat.
Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire,
- PayPal,
- Virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la validation de la commande).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo dans un délai moyen de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et du paiement intégral.
En cas de retard de livraison indépendant de la volonté du Vendeur (grève, force majeure, perturbations du transporteur…), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les frais de livraison sont fixés à 6 € TTC par commande.
Ils sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € TTC.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé, colis ouvert ou détérioré) au transporteur ainsi qu’au Vendeur dans les plus brefs délais.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par email à l’adresse shop@signee.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social de Concierge SAS.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la loi, sans que cela soit obligatoire.
Le Client devra retourner le ou les produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine, à ses frais, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Vendeur procèdera au remboursement du prix du produit et des frais de livraison standard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le Client.
Article 7 – Garanties
7.1 Garanties légales
Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur est tenu des garanties suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : applicable en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage normal.
Le Client bénéficie ainsi d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir sur le fondement de la garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
7.2 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de 3 ans sur les boîtes aux lettres vendues sur le site www.signee.fr.
Cette garantie couvre tout défaut de fabrication ou de matériau.
Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de négligence ou de détérioration résultant d’un usage non conforme à la destination du produit.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une installation non conforme aux instructions fournies.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pannes générales, pandémie, blocage des transports…), l’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pour la durée de l’événement.
Article 9 – Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative à une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur :
- Par email : shop@signee.fr
- Par téléphone : +33 (0)9 80 80 88 01 (appel non surtaxé, coût d’un appel local en France)
- Par courrier : Concierge SAS – 86 avenue de la République, 59113 Seclin, France
Le service client s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.